J.O. 60 du 11 mars 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 1er mars 2006 fixant pour l'année 2006 les limites d'application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation

NOR : BUDF0520367A


Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1391, 1391 B, 1411, 1414 A, 1417,

Arrête :


Article 1


Pour les cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation établies au titre de 2006, le plafond de revenu mentionné au I de l'article 1417 du code général des impôts est fixé à 7 417 pour la première part de quotient familial, majorée de 1 981 pour chaque demi-part supplémentaire ou 991 en cas de quart de part supplémentaire.

Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, ce plafond est fixé à 8 776 pour la première part de quotient familial, majorée de 2 096 pour la première demi-part et 1 981 pour chaque demi-part supplémentaire ; ces deux derniers montants s'élèvent respectivement à 1 048 et à 991 en cas de quart de part supplémentaire.

Pour la Guyane, ce plafond est fixé à 9 176 pour la première part de quotient familial, majorée de 2 526 pour la première demi-part et 1 981 pour chaque demi-part supplémentaire ; ces deux derniers montants s'élèvent respectivement à 1 263 et à 991 en cas de quart de part supplémentaire.

Article 2


Pour l'application de l'article 1414 A du code général des impôts aux cotisations de taxe d'habitation établies au titre de 2006 :

a) Le plafond de revenu mentionné au II de l'article 1417 du code général des impôts est fixé à 17 441 pour la première part de quotient familial, majorée de 4 076 pour la première demi-part et 3 206 pour chaque demi-part supplémentaire ; ces deux derniers montants s'élèvent respectivement à 2 038 et à 1 603 en cas de quart de part supplémentaire.

Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, ce plafond est fixé à 21 078 pour la première part de quotient familial, majorée de 4 472 pour la première demi-part, 4 263 pour la deuxième demi-part et 3 206 pour chaque demi-part supplémentaire ; ces trois derniers montants s'élèvent respectivement à 2 236 , 2 132 et 1 603 en cas de quart de part supplémentaire.

Pour la Guyane, ce plafond est fixé à 23 099 pour la première part de quotient familial, majorée de 4 472 pour chacune des deux premières demi-parts, 3 808 pour la troisième demi-part et 3 206 pour chaque demi-part supplémentaire ; ces trois derniers montants s'élèvent respectivement à 2 236 , 1 904 et 1 603 en cas de quart de part supplémentaire.

b) Le montant de l'abattement est fixé à 3 783 pour la première part de quotient familial, majoré de 1 093 pour les quatre premières demi-parts et 1 934 pour chaque demi-part supplémentaire ; ces deux derniers montants s'élèvent respectivement à 547 et 967 en cas de quart de part supplémentaire.

Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, cet abattement est fixé à 4 540 pour la première part de quotient familial, majoré de 1 093 pour les deux premières demi-parts et 1 934 pour chaque demi-part supplémentaire ; ces deux derniers montants s'élèvent respectivement à 547 et à 967 en cas de quart de part supplémentaire.

Pour la Guyane, cet abattement est fixé à 5 044 pour la première part de quotient familial, majoré de 841 pour les deux premières demi-parts et 2 016 pour chaque demi-part supplémentaire ; ces deux derniers montants s'élèvent respectivement à 421 et à 1 008 en cas de quart de part supplémentaire.

Article 3


Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er mars 2006.


Jean-François Copé